Conditions générales de Vente

Article 1: Contrat

Toute prestation avec le photographe est défini par un contrat signé par les deux parties en deux exemplaires. La prestation est considérée comme actée et due une fois signée par un des cosignataires.

Article 2: conditions de paiement

Le client acquitte d’un acompte à signature de tout contrat correspondant à 30% de la somme de ce dernier.

Le solde de 70% est à régler au plus tard au jour de la prestation. Tout retard de paiement entrainerai une majoration immédiate de 20% de la somme due.

Article 2.1: Paiement Ventes additionnelles

En cas de vente de produits par un tiers la rétrocession devra avoir lieu dans les 45 jours suivant la vente. Tout retard de paiement engendrera une majoration de 20% par semaine de retard à date butoir de paiement.

Article 3: Conditions d’annulation:

Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la date de la signature du présent contrat valant pour bon de commande pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus de donner suite.

Si au-delà du délai de rétractation ci-dessus, le client souhaite annuler le présent contrat, il versera, au prestataire une indemnité égale à un pourcentage du montant de la prestation ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-après.

Indemnité en % du montant de la prestation

Commande réservation + 7 jours    30%

Courant 5ème semaine avant prestation 50%

Courant 3ème semaine avant prestation 70%

Courant 2ème semaine avant prestation 80%

Courant 1ère semaine avant prestation 100%

Article 4: Conditions de Prestation

La prestation prend place sur la durée définie par le contrat entre le prestataire et le client. Une fois dépassé des heures supplémentaires seront facturées à partir de la première demi-heure à raison de 200€TTC par heure sous réserve d’acceptation par le prestataire.

Un repas chaud sera prévu pour le prestataire en soirée sauf précision de sa part. Malheureusement suite à de trop nombreux oublis volontaires des traiteurs tout manquement fera l’objet d’un supplément forfaitaire de 60€TTC au titre de dédommagement.

Article 5: Assurances

Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et tout autre risque qu’elles pourraient encourir du fait des présentes.

Chacune des parties justifie de ses assurances sur simple demande de l’autre partie.

Article 6 : Droit à l’image & RGPD

Les futurs mariés bénéficient d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Les futurs mariés sont de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, le photographe et les futurs mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

Henri Deroche est responsable de la collecte de vos données personnelles qu’elles soient par le biais de son site ou de formulaire papier. Celui-ci s’engage à une non divulgation de ces dernières. Vous en conservez total accès et rectification.

Article 7 : Publicité

Le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le client. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.

En cas de refus de publication des photos par le prestataire une majoration de 600€ sera appliquée.

Article 8 : Empêchement et Procédure amiable

En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure, le photographe s’engage à se faire remplacer par un confrère également membre de la WPJA ou Fearless ou, à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes perçues sans que les futurs mariés ne puissent prétendre à une indemnisation supplémentaire.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisie d’un tribunal compétent.

La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 09 : Autorisations de prises de vues

Les futurs mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple…). Le photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.