Conditions générales de Vente

Mises à jour au 1er Novembre  2022

Article 1: Contrat et Devis signé

Toute prestation avec le photographe est défini par un contrat signé par les deux parties en deux exemplaires. La prestation est considérée comme actée et due une fois signée par un des cosignataires.

En l’absence de contrat écrit, la signature d’un devis ou l’accord tacite par mail ou échange vocal/écrit vaut pour acceptation des CGV.

Article 2: conditions de paiement

Article 2.1: Réservation et paiement

Le client acquitte d’un acompte à signature de tout contrat correspondant à 30% de la somme de ce dernier.

Le solde de 70% est à régler au plus tard au jour de la prestation sauf conditions particulières définies en amont. Tout retard de paiement entraînerai une majoration immédiate de 20% de la somme due.

Tout retard de paiement selon les délais indiqués en contrat ou à défaut sur facture sera automatiquement transféré au service juridique de l’entreprise pour recouvrement avec les frais qui en découlent.

Article 2.2: Livraison produits additionnels:

Toute commande de produits additionnels (livres, impressions etc) ne sera executée qu’une fois reçu le règlement de la prestation concernée.

Le délai de livraison d’un produit additionnel est de minimum 6 semaines une fois règlement reçu hors livraison. Aucune réclamation ne sera reçue quand aux délais de livraison dans ces délais.

Toute commande de produit passée après le 20 Novembre ne sera livrée qu’en Janvier minimum suite aux encombrements des imprimeurs de qualité en période de fête.

Article 3: Conditions de report et d’annulation:

Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la date de la signature d’un contrat, devis ou accord tacite valant pour bon de commande pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus de donner suite.

Si au-delà du délai de rétractation ci-dessus, le client souhaite annuler ou reporter la présente prestation sans proposer des dates de report disponibles avec le prestataire, il versera, au prestataire une indemnité égale à un pourcentage du montant de la prestation ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-après.

Indemnité en % du montant de la prestation

Commande réservation + 7 jours    30%

Courant 24ème semaine avant prestation 50%

Courant 18ème semaine avant prestation 80%

Courant 10ème semaine avant prestation 100%

Article 3.1: Précisions sur annulations

3.1.1

La loi dit que : « L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et irrévocable. C’est le premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il n’y a pas de possibilité de dédit ni pour les consommateurs (Mariés), ni pour le vendeur (le Photographe). Si le consommateur annule la prestation, les acomptes ne sont pas restitués et le solde reste dû au vendeur au plus tard à la date initialement prévue selon le barème prévu ci-dessus.

3.1.2 Annulation par les Mariés

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait des Mariés, sauf cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_A ci-après. Tous les autres cas renvoient aux conditions d’annulation prévues par la loi, article 3

3.1.3 Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_B

 

3.1.4 Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation et renvoie aux conditions d’annulation prévues à l’article 3 de ce présent contrat.

Pour le seul cas de force majeure définis à l’article 3.1.5 et dûment justifiés par les mariés, le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie communément avec les Mariés.

3.1.5 Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

A_ Si les mariés se trouvent dans l’impossibilité d’organiser leur mariage le jour convenu, le seul cas de force majeure recevable dans ce contrat sera le décès d’un des mariés. Uniquement dans ce cas l’acompte sera restitué et le solde dû annulé. Dans le cas d’une hospitalisation imprévisible et grave d’un des mariés le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie en concertation avec les Mariés, dans une notion raisonnable et cohérente avec l’organisation initiale.

B_ Si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue au présent contrat (Blessure grave qui restreint directement la capacité du photographe à effectuer sa prestation, hospitalisation imprévisible du photographe, de ses enfants ou de son conjoint pour raisons vitales…) il trouvera un photographe partenaire disponible, de même niveau artistique et aux mêmes conditions que le présent contrat, pour le remplacer le jour de la prestation. Cela sans pouvoir donner lieu à quelques compensation ou dommages et intérêts aux mariés.

3.1.3 Sont exclus, du cas de force majeure (liste non exhaustive) dans le présent contrat les conséquences de : crise sanitaire, actes terroristes, cyber attaques, décisions gouvernementales et administratives, déclaration de la loi martiale, phénomènes climatiques et environnementaux (comme la canicule, les inondations, les ouragans, les éruptions volcaniques…), mouvements sociaux (les grèves, les manifestations, les annulations des transports…),attaque extra-terrestre etc.

Le Photographe ne peut pas prendre en charge ces annulations pour cas de force majeur, car il ne peut être tenue de responsable de situation indépendante de sa volonté.

Article 4: Conditions de Prestation

Article 4.1: Heures supplémentaires

La prestation prend place sur la durée définie par le contrat entre le prestataire et le client. Une fois dépassé des heures supplémentaires seront facturées à partir de la première demi-heure à raison de 285€TTC par heure sous réserve d’acceptation par le prestataire.

Article 4.2: Repas en prestation

Un repas CHAUD sera prévu pour le prestataire en soirée sauf précision de sa part. Malheureusement suite à de trop nombreux oublis volontaires des traiteurs tout manquement fera l’objet d’un supplément forfaitaire de 60€TTC au titre de dédommagement.

Article 4.3: Droit de retrait

Si les conditions sanitaires ou de sécurité sont susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du prestataire ou du client sur le court, moyen ou long terme, ces derniers pourront faire valoir leur droit de retrait de la prestation en cours ou à venir.

Article 5: Assurances

Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et tout autre risque qu’elles pourraient encourir du fait des présentes.

Chacune des parties justifie de ses assurances sur simple demande de l’autre partie.

Article 6 : Droit à l’image & RGPD

Les futurs mariés bénéficient d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Les futurs mariés sont de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, le photographe et les futurs mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

Henri Deroche est responsable de la collecte de vos données personnelles qu’elles soient par le biais de son site ou de formulaire papier. Celui-ci s’engage à une non divulgation de ces dernières. Vous en conservez total accès et rectification.

Article 7: Responsabilité du prestataire et garanties

Le prestataire « Henri Deroche Photographe » est garant de la confirmité des prestations au contrat permettant au client de formuler une demande au tire de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des fétaus de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fourniture des services avec tous les justificatifs y afférant.

Le prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice.

AUCUNE réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le consommateur:

_bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

_peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation

_est dispensé de rapporter la preuve de l’existencedu défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf sur les biens d’occasions.

En tout état de cause le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat dans l’execution de ses prestations,par conséquent si il s’engage à respecter au mieux les indications du Client, ce dernier accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques, et des aléas de la météo.

Le Prestataire  met tous les moyens en oeuvre pour fournir les images de qualité mais le ontenu de ces images est laissé à l’appreciation artistique du photographe. En conséquence le Client reconnait que le les photographies ne sont pas soumises à un « rejet en fonction des goûts » du Client.

Le traitement appliqué aux photographies présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photographie, retouches localisées…) demandée par le Client sera conditionnée à l’acceptation du photographe, lequel se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.

Article 8: Publicité

Le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le client. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.

En cas de refus de publication des photos par le prestataire une majoration de 600€ sera appliquée.

Article 9 : Empêchement et Procédure amiable

En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure, le photographe s’engage à se faire remplacer par un confrère également membre de la WPJA ou Fearless ou, à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes perçues sans que les futurs mariés ne puissent prétendre à une indemnisation supplémentaire.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisie d’un tribunal compétent.

Cette procédure sera suivi par le service de médiation de l’entreprise:

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Autorisations de prises de vues

Les futurs mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple…). Le photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.