Conditions générales de Vente

Mises à jour au 23 Juillet 2020

Article 1: Contrat et Devis signé

Toute prestation avec le photographe est défini par un contrat signé par les deux parties en deux exemplaires. La prestation est considérée comme actée et due une fois signée par un des cosignataires.

En l’absence de contrat écrit, la signature d’un devis ou l’accord tacite par mail ou échange vocal/écrit vaut pour acceptation des CGV.

Article 2: conditions de paiement

Le client acquitte d’un acompte à signature de tout contrat correspondant à 30% de la somme de ce dernier.

Le solde de 70% est à régler au plus tard au jour de la prestation sauf conditions particulières définies en amont. Tout retard de paiement entraînerai une majoration immédiate de 20% de la somme due.

Tout retard de paiement de plus de 45 jours sera automatiquement transféré au service juridique de l’entreprise pour recouvrement avec les frais qui en découlent.

Article 2.b: Paiement Ventes additionnelles

En cas de vente de produits par un tiers la rétrocession devra avoir lieu dans les 45 jours suivant la vente. Tout retard de paiement engendrera une majoration de 20% par semaine de retard à date butoir de paiement.

Article 3: Conditions de report et d’annulation:

Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la date de la signature d’un contrat, devis ou accord tacite valant pour bon de commande pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus de donner suite.

Si au-delà du délai de rétractation ci-dessus, le client souhaite annuler ou reporter la présente prestation sans proposer des dates de report disponibles avec le prestataire, il versera, au prestataire une indemnité égale à un pourcentage du montant de la prestation ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-après.

Indemnité en % du montant de la prestation

Commande réservation + 7 jours    30%

Courant 24ème semaine avant prestation 50%

Courant 18ème semaine avant prestation 80%

Courant 10ème semaine avant prestation 100%

Article 3.1: Précisions sur annulations

3.1.1

La loi dit que : « L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et irrévocable. C’est le premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il n’y a pas de possibilité de dédit ni pour les consommateurs (Mariés), ni pour le vendeur (le Photographe). Si le consommateur annule la prestation, les acomptes ne sont pas restitués et le solde reste dû au vendeur au plus tard à la date initialement prévue selon le barème prévu ci-dessus.

3.1.2 Annulation par les Mariés

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait des Mariés, sauf cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_A ci-après. Tous les autres cas renvoient aux conditions d’annulation prévues par la loi, article 3

3.1.3 Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_B

 

3.1.4 Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation et renvoie aux conditions d’annulation prévues à l’article 3 de ce présent contrat.

Pour le seul cas de force majeure définis à l’article 3.1.5 et dûment justifiés par les mariés, le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie communément avec les Mariés.

3.1.5 Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

A_ Si les mariés se trouvent dans l’impossibilité d’organiser leur mariage le jour convenu, le seul cas de force majeure recevable dans ce contrat sera le décès d’un des mariés. Uniquement dans ce cas l’acompte sera restitué et le solde dû annulé. Dans le cas d’une hospitalisation imprévisible et grave d’un des mariés le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie en concertation avec les Mariés, dans une notion raisonnable et cohérente avec l’organisation initiale.

B_ Si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue au présent contrat (Blessure grave qui restreint directement la capacité du photographe à effectuer sa prestation, hospitalisation imprévisible du photographe, de ses enfants ou de son conjoint pour raisons vitales…) il trouvera un photographe partenaire disponible, de même niveau artistique et aux mêmes conditions que le présent contrat, pour le remplacer le jour de la prestation. Cela sans pouvoir donner lieu à quelques compensation ou dommages et intérêts aux mariés.

3.1.3 Sont exclus, du cas de force majeure (liste non exhaustive) dans le présent contrat les conséquences de : crise sanitaire, actes terroristes, cyber attaques, décisions gouvernementales et administratives, déclaration de la loi martiale, phénomènes climatiques et environnementaux (comme la canicule, les inondations, les ouragans, les éruptions volcaniques…), mouvements sociaux (les grèves, les manifestations, les annulations des transports…),attaque extra-terrestre etc.

Le Photographe ne peut pas prendre en charge ces annulations pour cas de force majeur, car il ne peut être tenue de responsable de situation indépendante de sa volonté.

Article 4: Conditions de Prestation

Article 4.1: Heures supplémentaires

La prestation prend place sur la durée définie par le contrat entre le prestataire et le client. Une fois dépassé des heures supplémentaires seront facturées à partir de la première demi-heure à raison de 200€TTC par heure sous réserve d’acceptation par le prestataire.

Article 4.2: Repas en prestation

Un repas CHAUD sera prévu pour le prestataire en soirée sauf précision de sa part. Malheureusement suite à de trop nombreux oublis volontaires des traiteurs tout manquement fera l’objet d’un supplément forfaitaire de 60€TTC au titre de dédommagement.

Article 4.3: Droit de retrait

Si les conditions sanitaires ou de sécurité sont susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du prestataire ou du client sur le court, moyen ou long terme, ces derniers pourront faire valoir leur droit de retrait de la prestation en cours ou à venir.

Article 5: Assurances

Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et tout autre risque qu’elles pourraient encourir du fait des présentes.

Chacune des parties justifie de ses assurances sur simple demande de l’autre partie.

Article 6 : Droit à l’image & RGPD

Les futurs mariés bénéficient d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Les futurs mariés sont de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, le photographe et les futurs mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

Henri Deroche est responsable de la collecte de vos données personnelles qu’elles soient par le biais de son site ou de formulaire papier. Celui-ci s’engage à une non divulgation de ces dernières. Vous en conservez total accès et rectification.

Article 7 : Publicité

Le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le client. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.

En cas de refus de publication des photos par le prestataire une majoration de 600€ sera appliquée.

Article 8 : Empêchement et Procédure amiable

En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure, le photographe s’engage à se faire remplacer par un confrère également membre de la WPJA ou Fearless ou, à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes perçues sans que les futurs mariés ne puissent prétendre à une indemnisation supplémentaire.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisie d’un tribunal compétent.

Cette procédure sera suivi par le service de médiation de l’entreprise:

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 09 : Autorisations de prises de vues

Les futurs mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple…). Le photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.