EURL Henri Deroche Photographe

97 rue Abbé Pasty, 45130 Baule

+33(0)6.33.39.17.98 / contact@henri-deroche.fr

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EURL Henri Deroche Photographe — Version 8 — en vigueur au 25 Aout 2026

Préambule — Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services photographiques et des produits vendus par l’EURL Henri Deroche Photographe, EURL au capital de 2 000 €, siège social 97 rue Abbé Pasty, 45130 Baule, RCS Orléans 825 367 956, SIRET 825 367 956 00026, TVA intracommunautaire FR 12 825 367 956, représentée par Monsieur Henri Deroche, gérant (le « Prestataire »). Contact : contact@henri-deroche.fr — +33 (0)6 33 39 17 98.

Elles sont communiquées au client (le « Client ») préalablement à la conclusion du contrat et sont annexées à celui-ci. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la signature.

Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat signé entre les Parties, les stipulations du contrat prévalent.

Le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle bénéficie de la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et des dispositions protectrices qui y sont attachées.

Article 1 — Contrat et devis

Toute prestation avec le photographe est définie par un contrat signé par les deux parties en deux exemplaires. La prestation est considérée comme actée et due une fois signée par les deux parties et après versement de l’acompte prévu à l’article 2.1.

En l’absence de contrat écrit, la signature d’un devis vaut acceptation des présentes CGV. Un accord donné par courriel vaut également acceptation dès lors qu’il est exprès et qu’il porte sur des conditions préalablement communiquées par écrit. En revanche, un accord purement tacite ou verbal ne peut valoir acceptation : conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, le Prestataire doit être en mesure de rapporter la preuve de l’information précontractuelle délivrée au consommateur et de son consentement.

Article 2 — Prix et conditions de paiement

2.1 Réservation et paiement. Le Client s’acquitte d’un acompte, à la signature de tout contrat, correspondant à 30 % du montant de ce dernier. Le solde de 70 % est à régler au plus tard sept (7) jours avant la date de la prestation, sauf conditions particulières définies en amont.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La TVA au taux de 20 % est applicable (article 278 du code général des impôts).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire, par lien de paiement sécurisé. Un échelonnement en trois fois, sans frais, est possible sur demande et fait l’objet d’un avenant écrit.

2.2 Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant huit (8) jours, intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois (3) points, calculé prorata temporis jusqu’au parfait paiement. Réciproquement, toute somme que le Prestataire serait tenu de restituer au Client porte intérêt dans les mêmes conditions et au même taux.

À défaut de règlement dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure, le dossier peut être confié à un tiers chargé du recouvrement, les frais restant à la charge de la Partie défaillante dans les limites fixées par la loi. Le Prestataire peut en outre suspendre la livraison des photographies jusqu’au complet paiement, après information écrite du Client.

2.3 Produits additionnels. Toute commande de produits additionnels (livres, tirages, albums) n’est mise en fabrication qu’une fois reçu le règlement de la prestation concernée et du produit lui-même.

Le délai de fabrication et de livraison d’un produit additionnel est de six (6) semaines à compter de la validation du bon à tirer et de l’encaissement du règlement, hors délai d’acheminement. Ce délai constitue le délai maximum de livraison au sens de l’article L. 216-1 du code de la consommation ; en cas de dépassement, le Client peut mettre le Prestataire en demeure de livrer puis, à défaut d’exécution dans un délai raisonnable, résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du même code.

Toute commande passée après le 20 novembre ne sera livrée qu’à compter du mois de janvier suivant, en raison de l’encombrement des imprimeurs de qualité en période de fêtes. Le Client en est informé avant la validation de sa commande.

2.4 Rétractation sur les produits personnalisés. Les produits imprimés étant confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, ils ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (article L. 221-28 3° du code de la consommation). Cette exclusion ne concerne ni les produits non conformes, ni les produits défectueux.

Article 3 — Rétractation, report et annulation

3.1 Droit de rétractation. Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la date de la signature d’un contrat ou d’un devis valant bon de commande pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, son refus de donner suite. Ce droit est légalement dû lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (article L. 221-18 du code de la consommation) ; le Prestataire l’accorde contractuellement dans tous les cas. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

3.2 Annulation par le Client. Si au-delà du délai de rétractation ci-dessus le Client souhaite annuler la prestation, ou la reporter sans qu’une date de report soit disponible chez le Prestataire, il versera à ce dernier une indemnité égale à un pourcentage du montant de la prestation, ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-après. L’acompte déjà versé s’impute sur cette indemnité ; le surplus éventuellement perçu est restitué au Client dans les trente (30) jours.

Date de la notification d’annulation	Indemnité (en % du prix TTC)
Après le délai de rétractation et à plus de 24 semaines de la prestation	30 %
Entre la 24ᵉ et la 18ᵉ semaine précédant la prestation	50 %
Entre la 18ᵉ et la 10ᵉ semaine précédant la prestation	80 %
À moins de 10 semaines de la prestation	100 %

3.3 Nature des sommes versées. Les sommes versées par le Client ont expressément la nature d’acomptes et non d’arrhes au sens de l’article 1590 du code civil. Il en résulte que le contrat constitue un engagement ferme et définitif des deux Parties, dont aucune ne peut se dédire par le seul abandon ou la seule restitution des sommes versées. En cas d’annulation par le Client, l’indemnité due est celle qui résulte du barème du 3.2, à l’exclusion de toute autre somme.

3.4 Annulation par le Prestataire. En cas d’annulation du fait du Prestataire, en dehors des cas de force majeure visés au 3.6, celui-ci restitue au Client l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours et lui verse une indemnité d’un montant égal à celle qu’aurait supportée le Client à la même date en application du barème du 3.2. Cette réciprocité est de l’essence du présent article.

3.5 Report. Le Client peut demander, une (1) fois et par écrit, le report de la prestation à une nouvelle date située dans les dix-huit (18) mois suivant la date initialement prévue. Le report est acquis de plein droit si le Prestataire est disponible à la nouvelle date ; les sommes versées sont alors intégralement transférées, sous réserve du tarif en vigueur si la nouvelle date relève d’une saison tarifaire différente. Si le Prestataire n’est pas disponible, le Client peut soit maintenir la date initiale, soit annuler, l’annulation relevant alors du barème du 3.2.

3.6 Force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation, au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie qui l’invoque doit en rapporter la preuve et en informer l’autre sans délai.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, pour l’une comme pour l’autre des Parties : le décès ou l’hospitalisation d’urgence de la personne concernée ou d’un proche au premier degré, une blessure ou une maladie grave médicalement constatée, un sinistre majeur affectant le matériel ou le lieu de la prestation, une interdiction administrative, une catastrophe naturelle.

Effets. Si le Prestataire est empêché, il propose un photographe remplaçant de niveau artistique équivalent et aux mêmes conditions, sous réserve de l’accord du Client ; à défaut de remplaçant ou d’accord, il rembourse l’intégralité des sommes perçues, sans indemnité supplémentaire. Si le Client est empêché, les Parties recherchent en priorité une date de report dans les conditions du 3.5 ; à défaut de date commune, les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais réellement engagés et justifiés par le Prestataire.

3.7 Changement de date hors force majeure. Tout changement de date à l’initiative du Client en dehors des cas de force majeure relève de l’article 3.5 et, si aucune date commune n’est trouvée, du barème d’annulation de l’article 3.2.

Article 4 — Conditions de prestation

4.1 Heures supplémentaires. La prestation prend place sur la durée définie par le contrat entre le Prestataire et le Client. Une fois cette durée dépassée, des heures supplémentaires sont facturées à partir de la première demi-heure entamée, à raison de 285 € TTC par heure, sous réserve de l’acceptation du Prestataire, qui n’est jamais tenu d’accepter une prolongation. Toute prolongation fait l’objet d’un accord exprès du Client sur place, confirmé par écrit ou par message.

4.2 Lasers et dispositifs lumineux. Les éléments lumineux de type laser sont des dispositifs réglementés nécessitant une utilisation stricte. Ils constituent en outre un danger pour les appareils modernes dépourvus de miroir de protection, dont ils peuvent détruire le capteur de façon irréversible, et empêchent les prises de vue dans leurs angles de mise en œuvre.

Ainsi, en cas de présence avérée d’un tel dispositif, le Prestataire proposera systématiquement au professionnel concerné de l’éteindre ou, en cas d’impossibilité, de le masquer, afin de permettre la pleine possibilité de prises de vue pour le Client.

En cas de refus de ce professionnel, il en va de sa responsabilité en cas de dommage sur les appareils du Prestataire, et celui-ci ne sera pas en mesure de rendre la qualité de reportage prévue dans les angles concernés, afin de préserver son outil de travail. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre des séquences ainsi non couvertes.

4.3 Repas en prestation. Un repas CHAUD sera prévu pour le Prestataire en soirée, sauf précision de sa part. À défaut de repas fourni, une indemnité forfaitaire de 60 € TTC, correspondant au coût de substitution du repas, est due au Prestataire, qui est en outre fondé à s’absenter le temps nécessaire pour se restaurer.

4.4 Droit de retrait. Si les conditions sanitaires ou de sécurité sont susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du Prestataire ou du Client, à court, moyen ou long terme, ces derniers pourront faire valoir leur droit de retrait de la prestation en cours ou à venir. Le Prestataire peut également interrompre la prestation, sans remboursement, en cas de comportement agressif, menaçant ou manifestement inapproprié d’une personne présente, après en avoir informé le Client.

4.5 Obligations du Client. Le Client communique le déroulé de la journée et les coordonnées d’un contact au plus tard quinze (15) jours avant la prestation, fait son affaire de l’accès et du stationnement du Prestataire, et informe ses invités de la présence d’un photographe professionnel.

Article 5 — Assurances

Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et tout autre risque qu’elles pourraient encourir du fait des présentes. Chacune des parties justifie de ses assurances sur simple demande de l’autre partie. Le Prestataire est assuré auprès d’Allianz au titre de sa responsabilité civile professionnelle, police n° 57858798.

Article 6 — Livraison et conservation des fichiers

6.1 Les photographies sont livrées au format JPEG haute définition, sans filigrane, dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la prestation, un aperçu étant mis à disposition sous dix (10) jours ouvrés. Le nombre minimum de photographies livrées est celui indiqué au contrat. Les fichiers haute définition sont mis à disposition au moyen d’un accès administrateur à la galerie privée en ligne, permettant leur téléchargement intégral ; cet accès est personnel au Client, qui s’engage à ne pas en communiquer les identifiants à des tiers.

6.2 La galerie privée en ligne, hébergée sur la plateforme Pic-Time, est maintenue accessible pendant une durée minimale de vingt-quatre (24) mois. Le Client s’engage à télécharger et à sauvegarder l’intégralité des fichiers dans ce délai.

6.3 Au-delà, le Prestataire conserve les fichiers livrés, à titre de service commercial et sans obligation de résultat, pendant cinq (5) ans à compter de la prestation, et procède gratuitement à une nouvelle mise à disposition sur simple demande pendant cette période. Tout maintien au-delà de ces durées constitue un geste commercial ne créant aucun droit acquis au profit du Client.

6.4 Les fichiers négatifs numériques (RAW), les doublons et les prises de vue non retenues constituent des travaux préparatoires non divulgués et ne sont ni livrés, ni communiqués, ni cédés.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Les photographies sont des œuvres de l’esprit protégées. Le Prestataire en est l’auteur et demeure, sauf cession expresse et écrite, seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux qui y sont attachés (articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Le paiement du prix rémunère la prestation et la licence consentie au 7.2 ; il n’emporte aucune cession globale des droits d’auteur.

7.2 Le Prestataire concède au Client, à compter du complet paiement, une licence non exclusive, incessible et non commerciale d’utilisation des photographies livrées, à des fins strictement privées, familiales et non lucratives, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

7.3 Sont interdites, sauf autorisation écrite préalable : toute exploitation commerciale ou publicitaire ; la vente ou la mise à disposition à titre onéreux ; la cession ou la sous-licence à un tiers ; la fourniture des photographies aux autres prestataires du mariage ou à la presse, y compris à titre gratuit ; toute modification, retouche, recadrage, application de filtres ou suppression de la signature et des métadonnées ; l’utilisation aux fins d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle générative.

7.4 Toute diffusion publique doit être accompagnée de la mention « © Henri Deroche ». Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Droit à l’image et données personnelles (RGPD)

8.1 Droit à l’image. Les futurs mariés bénéficient d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Les futurs mariés sont de par la loi les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, le photographe et les futurs mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

8.2 Invités et mineurs. Le Client informe ses invités de la présence d’un photographe professionnel et se porte fort de leur accord pour la réalisation des photographies dans le cadre privé. Il communique au Prestataire, avant la prestation, la liste des personnes ne souhaitant pas apparaître. Aucune photographie de mineur n’est exploitée à des fins promotionnelles sans l’autorisation écrite de ses représentants légaux.

8.3 Responsable de traitement. L’EURL Henri Deroche Photographe, représentée par Monsieur Henri Deroche, est responsable de la collecte de vos données personnelles, qu’elles soient recueillies par le biais de son site ou d’un formulaire papier. Celui-ci s’engage à une non-divulgation de ces dernières. Contact : contact@henri-deroche.fr.

8.4 Finalités, bases légales et durées. Les données d’identité et de contact sont traitées pour l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et conservées trois (3) ans après la fin de la relation ; les données de facturation sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables (article L. 123-22 du code de commerce) ; les photographies sont traitées pour l’exécution du contrat et conservées selon les durées de l’article 6 ; les photographies utilisées à des fins de promotion le sont sur la base du consentement (article 6.1.a du RGPD), pour dix (10) ans ou jusqu’au retrait de ce consentement.

8.5 Destinataires. Sont susceptibles d’accéder aux données, en qualité de sous-traitants liés par contrat conforme à l’article 28 du RGPD : Pic-Time Ltd, éditeur et hébergeur de la galerie privée en ligne, l’expert-comptable du Prestataire et, le cas échéant, le laboratoire d’impression. Les sauvegardes sont réalisées sur des supports chiffrés sous la maîtrise exclusive du Prestataire. Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des fins de prospection. Tout transfert hors Union européenne est encadré par les garanties du chapitre V du RGPD.

8.6 Vos droits. Vous en conservez total accès et rectification. Vous disposez également des droits à l’effacement, à la limitation, à l’opposition et à la portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s’exercent à contact@henri-deroche.fr ou par courrier au siège du Prestataire. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 9 — Responsabilité et garanties légales

9.1 Obligation de moyens. Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat dans l’exécution de ses prestations. Par conséquent, s’il s’engage à respecter au mieux les indications du Client, ce dernier accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques et des aléas de la météo.

9.2 Appréciation artistique. Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, mais le contenu de ces images est laissé à son appréciation artistique. En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts.

9.3 Retouches supplémentaires. Le traitement appliqué aux photographies comprend l’ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et des hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation et le recadrage. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client (ajout d’éléments, retouches localisées) est conditionnée à l’acceptation du Prestataire, lequel se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.

9.4 Garanties légales. Le Prestataire répond des défauts de conformité de sa prestation dans les conditions du droit commun et, s’agissant des contenus et services numériques fournis au Client (galerie en ligne, fichiers numériques), dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le Client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, qu’il peut exercer dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client est invité à signaler par écrit tout défaut de conformité dès sa constatation, avec les justificatifs afférents, afin que le Prestataire puisse y remédier dans les meilleurs délais. Ce signalement facilite le traitement de la réclamation mais ne conditionne pas l’exercice des garanties légales : aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire la durée, l’étendue ou les modalités d’exercice des garanties légales dues au consommateur.

9.5 Sauvegarde et perte de fichiers. Le Prestataire réalise une double sauvegarde des fichiers sur deux supports distincts et chiffrés jusqu’à la livraison. En cas de perte, de vol ou de destruction des fichiers avant livraison résultant d’un événement non fautif, sa responsabilité est engagée dans la limite du prix TTC effectivement payé. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 10 — Publicité et références commerciales

10.1 Sous réserve de l’autorisation donnée par le Client dans le contrat, le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le client. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.

10.2 Étendue. L’autorisation porte sur les réseaux sociaux, le site web, la plaquette papier et les livres de démonstration du Prestataire et de son imprimeur, pour le web et l’Europe, pendant dix (10) ans à compter de la prestation, sans reconduction tacite. Elle est révocable à tout moment pour l’avenir, par écrit, le retrait étant effectué sous trente (30) jours sur les supports numériques.

10.3 Option « confidentialité ». Le Client qui ne souhaite aucune exploitation promotionnelle opte, à la signature, pour la formule « confidentialité », dont le prix est majoré de 600 € TTC, en contrepartie de la renonciation du Prestataire à toute valorisation promotionnelle du reportage. Ce montant est intégré au prix figurant au contrat. Il ne s’agit pas d’une pénalité : aucune somme complémentaire n’est due lorsque le Client révoque son autorisation après la livraison.

Article 11 — Autorisations de prises de vues

Les futurs mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple…). Le photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits. Il en va de même des restrictions imposées le jour même par l’officiant, le propriétaire du lieu ou l’autorité publique, des conditions météorologiques et des retards dans le déroulé de la journée.

Article 12 — Réclamation, médiation et litiges

12.1 Réclamation préalable. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisine d’un tribunal compétent. La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, tiers indépendant et impartial extérieur à l’entreprise, en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux (2) mois.

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire pour le Client et suspend les délais de prescription pendant sa durée.

12.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Article 13 — Dispositions générales

13.1 Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

13.2 Non-renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.3 Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées à la date de conclusion du contrat, dont un exemplaire est annexé à celui-ci.

13.4 Signature électronique. Le contrat et les présentes CGV peuvent être acceptés sous forme électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.